Le tribunal d'instance de Lyon radie Jean-François Debiol : Les élections municipales 2008 à Rillieux-la-Pape

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30.01.2008

Le tribunal d'instance de Lyon radie Jean-François Debiol

Voici l'intégralité de l'arrêt du tribunal d'instance dans l'affaire Debiol

Tribunal d'instance de Lyon
Jugement du 25 janvier 2008
Date de la première audience: 24 janvier 2008

Demandeurs: Jacky Darne, Sauveur Mirailles
Défendeurs: Jean-François Debiol et Sophie Debiol

Faits, procédure et prétentions des parties
Par requête au greffe le 17 janvier 2008, MM.Darne et Mirailles, électeurs inscrits sur les listes de la commune de Rillieux-la-Pape, ont sollicité la radiation de M. et Mme Debiol des listes des électeurs de cette commune. Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 janvier 2008.
MM.Darne et Mirailles (*) font valoir que M. et Mme Debiol n'ont pas établi leur domicile réel sur la commune de Rillieux-la-Pape au sens de l'article L.11 du code électoral, que M.Debiol vit à Tramoyes, une autre commune, ainsi qu'il l'a affirmé au cours d'une réunion publique dont ils produisent le compte-rendu, publié par la presse locale, à l'appui de leur contestation (** voir note de la rédaction).

M. et Mme Debiol répondent qu'ils sont titulaires depuis octobre 2007 d'un bail sur un appartement situé à Rillieux-la-Pape et qu'ils ont été inscrits sur les listes électorales de la commune en produisant une facture
d'électricité relative à cet appartement. Ils ajoutent que M.Debiol a réservé pour la société dont il est le gérant un
local professionnel dans la pépinière d'entreprises qui sera livrée en avril 2008 dans la zone franche urbaine de Rillieux, et qu'il passe ses journées à Rillieux où se situe le centre de ses intérêts. Ils indiquent qu'ils n'ont pas encore décidé s'ils déménageront ou non à Rillieux et que leurs enfants n'y sont pas scolarisés.
Ils concluent au rejet de la demande adverse, soulignent qu'il est demandé au tribunal de les priver de leur droit de vote, et réclament la condamnation de leurs adversaires à leur verser une indemnité de 1500 euros
pour leurs frais de défense.

Motivation
Attendu qu'en vertu de l'article L11 du code électoral, peuvent être inscrits sur la liste électorale les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins;

Attendu que c'est à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes électorales de rapporter la preuve que ce dernier ne remplit pas les conditions pour y figurer;

Attendu que dans son édition du 20 octobre 2007, le journal Le Progrès, dans un article intitulé "Jean-François Debiol lance sa campagne", relate ainsi les propos du candidat: "Je ne cacherai rien. J'habite Tramoyes qui se
trouve à 4 km de Rillieux"; que MM.Darne et Mirailles, qui produisent cette coupure de presse, rapportent ainsi la preuve que M.Debiol habite à Tramoyes;

Attendu qu'il est admis par M. et MMe Debiol qu'ils ne satisferont pas à la condition de résidence de six mois au moins posée par le texte; Que MM.Darne et Mirailles entendent contester uniquement le caractère réel du domicile de M. et MMe Debiol à Rillieux;

Attendu que M. et Mme Debiol ne contestent pas qu'ils vivent actuellement avec leurs enfants à Tramoyes, où travaille M.Debiol, le siège social de la société dont il est le gérant s'y trouvant;

Attendu que le domicile au sens des articles 102 du code civil et L11 du code pénal et L11 du code électoral est au lieu du principal établissement, qu'il ne correspond pas automatiquement au lieu où habite l'intéressé, mais qu'il est au lieu où se trouve le centre de ses intérêts.

Attendu que M. et MMe Debiol justifient avoir conclu un bail d’habitation portant sur un appartement situé à Rillieux-la-Pape en octobre dernier; Que M.Debiol affirme qu’il travaillera dès avril 2008 à Rillieux-la-Pape lorsqu’il y installera son entreprise;
Attendu que son adversaire l’a précisément fait assigner à son adresse de Rillieux-la-Pape.

Attendu toutefois que le centre des intérêts de M. Debiol, sa famille, ses biens, alors qu’il dort et travaille actuellement à Tramoyes, que ses enfants ne sont scolarisés à Rillieux, ne peut être considéré comme étant localisé à Rillieux la Pape; Que sa permanance électorale à Rillieux, qui aurait pu constituer un élément du centre d’intérêt, n’était pas encore ouverte au 31 décembre 2007, date des côtures des inscriptions sur les listes électorales;

Que M.Deblol n’a pas transféré son domicile réel à Rillieux la Pape;

Qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la requête le concernant;

Attendu s’agissant de Mme Debiol, que les époux peuvent avoir des domiciles distincts; Que MM.Darne et Mirailles ne rapportent nullement la preuve, qui leur incombe, que le domicile réel de Mme Debiol ne serait pas à Rillieux la Pape; Que le tribunal ne peut, sans inverser la charge de la preuve, ordonner la radiation de Mme Debiol des listes électorales de la commune de Rillieux la Pape;

Que la demande la concernant sera rejetée;

Attendu que la radiation des listes électorales à la demande d’un tiers ne prive pas l’électeur concerné du droit de se faire immédiatement réinscrire de la commune oû il a son domicile(cf Cass civ 29 mars 2007 pourvoi n° G07-60.088):

Attendu que l’équité ne commande pas de faire application en l’espèce de l’article 700 du code de procédure civile;

Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière électorale, et en dernier ressort;
Ordonne la radiation de Jean-François Debiol des listes électorales de la commune de Rillieux-la-Pape;
Rejette la demande concernant Sophie Debiol;
Rappelle que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le préfet du Rhône et qu’avis sera donné à Monsieur le maire de Rillieux-la-Pape.
Rejette la demande fondée sur l’article 709 du code de procédure civile
Dit n’y avoir lieu à dépens

Notes de la rédaction
(*) Le jour de l’audience, Sauveur Mirailles n’était pas présent.
(**) Afin de faciliter la compréhension du lecteur, l’intégralité de l’article publié le 20 octobre au moment du lancement de la campagne de Jean-François Debiol est consultable ici.

10:10 Lien permanent | Commentaires (10) | Envoyer cette note | Tags : Rillieux, Debiol, Tribunal

Commentaires

C'est halluciant de voir comment Mr Debiol n'assume pas que le droit soit prononcé ... il ne respecter pas les conditions pour etre electeur. point final et je salue l'action de ceux qui l'ont assigné pour faire respecter la loi. Le jugement est prononcé et au lieu de s'enfoncé dans un mépris de la justice "jugement ambigu" sur son site ou ce matin sur le progres "décision fantaisite", il ferai mieux de nous proposer un vrai programme au lieu de nous parler de rupture, d'incompétence des autres .... En politique pour gagner il faut parler de soit et surtout pas de son adversaire. Vu les réactions ce matin dans mon entourage, les gens emettent de fort doute sur sa capacité à etre maire ... Il y a encore l'affaire des comptes de campagne et en plus il parait qu'actuellement il ne respecter pas le code electoral avec son camping car .... il va encore se plaindre si ses adversaires demandent à ce que chacun soit à égalité devant la loi !!! Pour ces raisons , bien qu'electeur de droite, je ne voteai pas pour Mr Debiol.
En publiant l'extrait du jugement vous coupez court aux différentes analyses mensogères de certains. on comprend aussi pourquoi Mme Debiol n'a pas été radié.

Ecrit par : un rilliars | 30.01.2008

Ce qui est une fois de plus navrant, c'est le peu d'intérêt porté aux échanges entre internautes de tous bords, qui ont le mérite d'étoffer un peu votre analyse et de contribuer au débat qui pendant ce temps est occulté à Rillieux, un peu comme à Lyon d'ailleurs.
Bref, environ une dizaine de remarques, validées initialement par vous, ne sont plus en ligne ? Pourquoi ?
merci de votre réponse.

Ecrit par : chris | 30.01.2008

Ce rilliard (avec un d, à l'heure où l'orthographe se perd et peut être sujette à critique facile, n'est ce pas ?), apporte des éléments qui sont dirons nous de bas étage. Je doute de votre engagement à droite, mais passons.
Au moins vous avez l'air de vous intéresser à la campagne, et c'est déjà cela. Ensuite, concernant le fond, vous ne parlez bizarement pas de Madame Debiol. Car vous savez au fond de vous même que l'explication et le jugement ne sont pas cartésiens.
Sur le fond du débat, proposons au Progrès une confrontation des 2 'majors' Gauquelin contre Debiol ? On verra ce qui en ressortira. Alors banco ?

Il est aisé de critiquer, mais vous faites quoi vous pour votre ville ? Etes vous impliqué dans la vie sociale, culturelle, économique, à l'écoute des personnes âgées, des jeunes ?
Je suis rilliard depuis 4 ans et constate toujours ce même sentiment d'esprit un peu 'obtu' chez certains. Pas terrible, mais quoi qu'il arrive, le Grand Lyon passera à DROITE en mars prochain.

Si vous voulez rencontrer un prétendant au Grand Lyon, le 1er février il soutient Debiol à Rillieux : Philippe Cochet.

Cordialement
Jean

Ecrit par : Jean | 30.01.2008

Pour répondre à Chris : aucun commentaire validé n'a été enlevé et aucun ne sera jamais enlevé ! Apparaissent dans la colonne de droite les 10 commentaires les plus récents. Un nouveau chassant le dernier certes mais TOUS les commentaires figurent toujours en ligne à la suite de chaque article. Sur le même principe que tout blog d'ailleurs...
LA REDACTION WEB

Ecrit par : Rédaction web | 30.01.2008

Merci encore au Progrès de nous donner la possibilité de nous exprimer librement. En ce qui me concerne je n'ai toujours pas compris pourquoi l'un pourrait voter à Rillieux et pas l'autre. L'action des socialistes n'est que de la politique politicienne et si cela empêche un électeur dit de droite, de voter pour JF Debiol, je l'invite à rejoindre la section PS de Rillieux, il paraît que 30 % des adhérents de 2007 n'ont pas renouvelé, elle l'attend à bras ouverts. Et comme çà il pourra raconter ce qui se passe à droite !

Ecrit par : ex de gauche | 30.01.2008

Je ne comprend pas que l'on puisse commenter ou remettre en cause une décision de justice. Mr Debiol n'appartient-il pas au camp du super PDG de la France qui prone la tolérance Zéro : c'est à dire tous égaux devant la loi et aucune tolérance dès que la ligne rouge est franchie. Il y avait un doute sur la validité de son inscription, le juge à tranché et c'est ainsi.
En plus cela ne me paraît pas bien grave étant donné qu'il reste éligible

Ecrit par : Alain | 30.01.2008

Cette fameuse décision ne s'est faite que par le recours à la Justice des adversaires socialistes. De plus, qui est-ce qui est égal devant la loi ? Mme Debiol pourra voter et pas son mari ! Faire de la politique, c'est faire des propositions, avoir un bilan et le défendre, c'est le débat démocratique. La justice est assez saturée pour ne pas être encombrée par des politiciens.

Ecrit par : ex de gauche | 31.01.2008

L'électeur potentiel de JF. Debiol reste pantois devant la communication du candidat UMP. Et se décourage... De ne pas recevoir par exemple de réponse à un courriel ! Au minimum une formule de politesse...
Mais retour sur la communication avec la présence de Philippe Cochet, député voisin, que je voulais saluer ce jour. De toute évidence il fallait être devin pour savoir où trouver le camping-car de JFD. Pas d'horaire sur le site ! Et pas plus de lieu !
2e exemple avec "Présence inattendue de 200 Rilliards aux voeux de JF. Debiol". Ce titre est vraiment très communicant par le mot "inattendue". A croire que le prétendant n'attendait personne...
Et que dire du choix du jour et de l'heure de l'annonce de la liste "Fiers de Rillieux". Jeudi 7 février à 19 heures... Pile-poil en même temps que le dernier Conseil municipal de la mandature. JFD et son équipe montrent bien peu de respect des électeurs qui suivent ces séances. Au premier rang de leur électorat qui essaie de suivre la vie locale par la présence dans cette enceinte...
Pas très sérieux tout cela ! Tout comme le dernier communiqué parlant de l'état d'âme électif de
Mme Debiol.
Sincèrement ras-le-bol de cette affaire politicienne. Et si parlait de Rillieux-la-Pape ?

Ecrit par : René Dalboussières | 01.02.2008

Bonjour René,

je trouve que dans un délai court, fort d'un comité de soutien dense, JF Debiol assure un campagne très réactive sur l'internet notamment. Visiblement vous êtes d'ailleurs assidu du site du candidat de droite.

Les voeux du comité de soutien à Debiol : OUI il y avait foule, n'en déplaise à la gauche (voir les photos sur le site de JF Debiol). Pour moi inattendu traduit donc un signe fort adressé aux Rilliards alors que la gauche se déchaine (à tort) sur Debiol.
Dois-je rappeler qu'il y avait 50 personnes à la réunion de Gauquelin et si on enlève les curieux (de droite) et les membres de sa liste ... j'arrête là les comparaisons (voir les photos sur le site de R.Gauquelin).
L'inauguration de la permanence : je comprends que ce n'était pas un meeting mais pour une déclaration commune que le progrès a rapporté. Oui Philippe Cochet est une personnalité de poids pour JF Debiol et c'est ça qui semble encore gêner.
La soirée du jeudi 7 février prochain à Crépieux : avez-vous déjà essayé de louer des salles à Rillieux, dans un contexte électoral que l'on comprend tendu, et à la veille de vacances scolaires. Cela n'empêche pas les rilliards assidus de se joindre aux 2 évènements non ??

Enfin, en tant que rilliard, j'aimerai lancer une question. Je m'interroge sur l'excès de démocratie de proximité soudaine de la ville et équipe en pleine tourmente de R.Gauquelin et J. Darne = pourquoi la Mairie a t elle de son côté relancé durant une période électorale les comités de quartier alors que les prochains étaient prévus pour mars ou avril??

Ecrit par : Chris | 05.02.2008

En lisant la presse nationale, je m'aperçois que le maire socialiste sortant de Ramonville, banlieue de Toulouse, se présente contre le maire sortant centriste de Toulouse.
Alors, avant de donner des leçons de droit aux autres, il faudrait être cohérent.

Ecrit par : ex de gauche | 06.02.2008